Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:
1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;
2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 500 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
D. 1094-2019, a. 3.
En vig.: 2019-11-13
3. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer:
1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;
2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services inférieurs à 500 000 $, incluant ceux relatifs aux immobilisations, aux télécommunications et aux technologies de l’information.
D. 1094-2019, a. 3.
© Gouvernement du Québec